Droit successoral

Le 17 août 2015, le règlement du droit successoral européen entrera en vigueur. Quelles sont les conséquences de ces modifications pour le propriétaire d’une résidence en France ?

L’habitation en France se transmet selon les règlementations actuelles fondées sur le droit successoral français. Cela a pour conséquence que les enfants partagent le(s) bien(s) dès le décès du propriétaire, ce qui réduit considérablement la liberté de disposition du dernier survivant. Lorsqu’il n’y a pas de testament, le dernier survivant a le choix entre l’usufruit de toute la succession, et un quart en pleine propriété.

Si quelqu’un a déclaré applicable le partage légal (anciennement nommé le partage d’ascendant testamentaire) dans son testament néerlandais, le notaire français, en principe, ne pourra pas l’exécuter. Il cherchera ensuite une solution légale qui correspond autant que possible à cette volonté, de façon à ce que le dernier survivant puisse en bénéficier au mieux au regard du droit français. Cette solution est malheureusement loin du partage légal néerlandais.

A partir du 17 août 2015 l’héritage et la liquidation des successions internationales seront réglées de la même façon dans un grand nombre de pays dans l’UE

A retenir :

La loi applicable à la succession

On peut stipuler le choix du droit applicable par testament. Ce choix est limité par le règlement à la loi de la nationalité du défunt au moment de l’assignation.
Un choix du droit exprimé avant le 17 août 2015 restera en vigueur.
En l’absence d’un choix de droit la dernière résidence habituelle du testateur sera en vigueur au moment du décès.

Déclaration européenne du droit successoral

La déclaration est destinée aux héritiers, aux légataires et aux exécuteurs qui doivent prouver leur(s) qualité / droits dans un autre Etat membre. Une telle déclaration sera délivrée par un notaire aux Pays-Bas. Cette déclaration a pour effet que les procédures pourront se dérouler plus rapidement, ce qui permet de faire baisser les prix. Une bonne nouvelle donc !

Droit de succession

Est-ce que cela signifie que le droit de succession français ne sera plus applicable sur l’héritage ? Malheureusement non. Il faudra toujours faire une déclaration de succession à l’Administration fiscale française en cas de décès, même après la date du 17 août 2015. Il faut effectuer cette déclaration dans les 6 mois du décès, si le décès a eu lieu en France métropolitaine.
Attention : il faut payer les droits de succession en même temps. Cela peut entraîner une perte d’argent considérable, surtout pour les pacsés, mais aussi pour les parents éloignés étant donné que le tarif fiscal applicable peut s’élever jusqu’à 60%…