Compromis de vente

A quoi pourriez-vous vous heurter si vous achetez une maison en France ?
Dès que vous tombez d’accord avec le vendeur, le notaire français établira un compromis de vente qui engage sous certaines conditions suspensives, l’acheteur et le propriétaire du bien. Les conditions peuvent se rapporter au financement, au certificat d’urbanisme (CU), au droit de préemption et à la délivrance d’un permis de construire.

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Il est possible de faire précéder un compromis de vente par une offre d’achat. C’est un accord de principe pour éviter que le vendeur ne s’engage envers un autre acheteur. Les actes de vente français sont généralement centrés sur le vendeur, de sorte qu’il est judicieux d’ajouter un certain nombre de garanties. Pensez aux garanties concernant l’état du bien, les servitudes de même que des travaux d’aménagement qui ont eu lieu dans le passé. Le vendeur est légalement obligé de vous fournir un certain nombre de rapports (les diagnostics) concernant la présence éventuelle de termites, de peinture plombifère et d’amiante. Vous devez en même temps recevoir des rapports en ce qui concerne les installations du gaz et de l’électricité et sur la consommation d’énergie. Il faut que vous receviez ces rapports avant de signer le compromis de vente.

Dans le compromis de vente vous pouvez rajouter une tontine ou « clause d’accroissement » qui prévoit que la maison reviendra en pleine propriété au dernier des survivants, après le décès d’un des acquéreurs.

Vous ne savez pas encore sous quel nom l’habitation sera enregistrée ? Vous pouvez y réfléchir tranquillement pendant la période entre la signature de l’acte de vente et l’acte authentique final, à condition que le vendeur vous en laisse le temps.

 

Que faire en cas de décision prise trop hâtivement?

La France connaît un délai de réflexion de 7 jours à partir du jour après réception de la lettre recommandée y compris une copie du compromis de vente signée par toutes les parties. Pendant cette période (en tant qu’ acheteur) vous pouvez résilier l’achat sans obligation de motivation.
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