Droit successoral
Le 17 août 2015, le règlement de l’UE sur le droit des successions est entré en vigueur.
Quelles étaient les règles avant le 17 août 2015
L’emplacement de la maison a été décisif. Ainsi, la maison en France était héritée automatiquement en vertu du droit successoral français. Les enfants partageaient la propriété dès le moment du décès d’un parent. Cela limitait considérablement la liberté de disposition du conjoint survivant.
Quels sont les changements apportés par le règlement pour le propriétaire d’une maison (de vacances) ?
L’héritage et le règlement des successions internationales sont réglementés de la même manière dans de nombreux pays de l’UE.
Les thèmes les plus importants du règlement :
Droit applicable à la succession
La loi de la résidence habituelle du défunt s’applique à l’héritage. C’est le lieu de résidence sociale, lié à la vie sociale et civique. Il est possible de faire un choix de loi dans un testament. (Par exemple, vous pouvez opter pour le droit français si vous vivez aux Pays-Bas et que vous avez la nationalité française). Un choix de loi fait avant le 17 août 2015 reste valable.
Certificat européen de succession
Ce certificat est destiné, entre autres, aux héritiers qui doivent prouver leurs droits dans un autre État membre. Aux Pays-Bas, la déclaration est délivrée par un notaire.
Droits de succession
Un autre point important est l’impôt sur les successions. Si des biens sont hérités aux Pays-Bas, une déclaration doit être présentée aux autorités fiscales néerlandaises après le décès. Cela doit être fait dans un délai de 8 mois. Mais notez bien que les droits de succession français peuvent également être dus. Ils sont dus si :
- le testateur a vécu en France ; ou
- des biens français sont hérités ; ou
- l’héritier a vécu en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années.
La déclaration des droits de succession aux Pays-Bas et la déclaration des droits de succession en France peuvent être effectuées par Juridische Adviespraktijk Bosscher.